moteuracquisition ← RETOUR

◆ INFORMATIONS LÉGALES

Conditions générales de vente

Version du 29/09/2026

◆ ARTICLE 01

Identification du Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par :

Valentin Defever EI, exerçant sous le nom commercial Moteur Acquisition
Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIRET : 853 241 719 00014
Siège : Chemin du Caquet, 02000 Merlieux-et-Fouquerolles
Contact :
Site : https://moteuracquisition.fr/

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

ci-après « le Prestataire ».

◆ ARTICLE 02

Champ d'application

2.1. Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation vendue par le Prestataire à un client professionnel, agence immobilière ou réseau d'agences (« le Client »). Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs.

2.2. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation écrite et signée par le Prestataire.

2.3. Le bon de commande ou la proposition commerciale signée (« le Bon de Commande ») précise l'option tarifaire choisie et la date de démarrage. En cas de contradiction, le Bon de Commande prévaut sur les CGV.

◆ ARTICLE 03

Objet de la prestation

3.1. Le Prestataire conçoit, déploie et pilote pour le Client un dispositif d'acquisition de rendez-vous avec des propriétaires vendeurs, appelé le Moteur de Consentement. Il comprend :

  • —la création et la diffusion de campagnes publicitaires sur Meta (Facebook, Instagram) au nom du Client ;
  • —la qualification des contacts vendeurs générés ;
  • —la prise de rendez-vous dans l'agenda partagé des négociateurs du Client ;
  • —la tenue d'un Registre de Consentement (preuve horodatée et exportable du consentement de chaque contact), remis au Client.

3.2. Rendez-vous vendeur qualifié. Un rendez-vous est qualifié si le contact remplit les 5 critères suivants :

  • 1.il est propriétaire du bien, ou mandaté pour le vendre ;
  • 2.le bien est situé dans le secteur géographique défini au Bon de Commande ;
  • 3.il a un projet de vente à moins de 12 mois ;
  • 4.son numéro de téléphone a été vérifié ;
  • 5.son consentement à être recontacté est horodaté dans le Registre de Consentement.

3.3. Rendez-vous tenu. Un rendez-vous qualifié est tenu quand un négociateur du Client a rencontré le propriétaire (sur place ou en visio) et a pu lui présenter une estimation.

  • —Un rendez-vous annulé par le propriétaire moins de 24 h avant l'heure prévue, et non reprogrammé, compte comme tenu.
  • —Un rendez-vous manqué, annulé ou déplacé par le négociateur ne compte pas et n'est pas remplacé.

3.4. Le Prestataire a une obligation de moyens, sauf pour l'engagement de résultat limité à la garantie de l'article 7, dans ses conditions et dans ses limites.

3.5. Le Prestataire ne garantit ni la signature de mandats, ni la conclusion de ventes, ni un chiffre d'affaires. Ce qui se passe après le rendez-vous relève du Client.

◆ ARTICLE 04

Prix

4.1. Option standard :

  • —2 500 € HT d'honoraires de mise en place, payables à la signature ;
  • —puis 150 € HT par rendez-vous vendeur qualifié tenu, sans plafond.

4.2. Option paiement comptant :

  • —3 500 € HT payables à la signature, qui incluent les 15 premiers rendez-vous tenus ;
  • —à partir du 16e rendez-vous tenu : 150 € HT par rendez-vous.

4.3. Les montants s'entendent hors taxes. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base, aucune TVA n'est facturée (art. 293 B du CGI). Si le Prestataire devient redevable de la TVA, elle s'ajoutera au prix au taux en vigueur.

4.4. Budget média. Le budget publicitaire n'est pas compris dans le prix. Il est payé directement par le Client à Meta, par sa propre carte, sur son propre compte publicitaire, sur lequel le Prestataire reçoit un accès. Le budget est fixé à 30 € par jour minimum. Le Prestataire n'avance jamais de budget média et n'en encaisse aucun.

◆ ARTICLE 05

Facturation et paiement

5.1. Les honoraires de mise en place (option standard) ou le forfait comptant (option comptant) sont facturés à la signature. La diffusion ne démarre qu'après leur encaissement.

5.2. Les rendez-vous tenus sont facturés à la fin de chaque mois civil, sur la base du Registre de Consentement et du relevé des rendez-vous du mois, transmis avec la facture.

5.3. Les factures sont payables à 15 jours à compter de leur date d'émission, par virement.

5.4. Contestation. Le Client dispose de 7 jours à compter de la réception du relevé pour contester par écrit le statut « tenu » d'un rendez-vous, avec une justification. Passé ce délai, le relevé est réputé accepté.

5.5. Retard de paiement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit :

  • —des pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points ;
  • —une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut suspendre la diffusion. La suspension n'arrête pas le délai de la garantie et ne crée aucune obligation de rattrapage.

◆ ARTICLE 06

Durée

6.1. Le contrat démarre à la signature du Bon de Commande. La Période de Garantie court sur 120 jours à compter du premier jour de diffusion des campagnes.

6.2. À la fin de la Période de Garantie (et, le cas échéant, de la continuation prévue à l'article 7), le contrat se poursuit mois par mois, aux mêmes conditions de 150 € HT par rendez-vous tenu. Chaque partie peut y mettre fin avec 30 jours de préavis par écrit (e-mail avec accusé de lecture ou lettre recommandée).

◆ ARTICLE 07

Garantie de résultat

7.1. Engagement. Si, pendant la Période de Garantie de 120 jours, le Client n'a pas obtenu 15 rendez-vous vendeurs qualifiés tenus au sens de l'article 3, le Prestataire continue à livrer sans rien facturer jusqu'à les atteindre, dans la limite de 90 jours supplémentaires. Pendant ces 90 jours, aucun honoraire (ni mise en place, ni rendez-vous) n'est facturé ; seule la charge du budget média reste au Client.

7.2. Remboursement. Si, au terme de ces 90 jours supplémentaires, les 15 rendez-vous tenus ne sont toujours pas atteints, le Prestataire rembourse :

  • —option standard : 2 500 € × (rendez-vous manquants ÷ 15) ;
  • —option comptant : 3 500 € × (rendez-vous manquants ÷ 15).

Le remboursement est versé par virement sous 30 jours.

7.3. Conditions. La garantie ne s'applique que si le Client a respecté, pendant toute la Période de Garantie et la continuation, les 3 conditions suivantes :

  • 1.Budget média : maintenu à 30 € par jour minimum, sans interruption ni baisse ;
  • 2.Rappel : chaque contact vendeur transmis est rappelé en moins de 24 heures ouvrées, l'heure de rappel étant consignée dans l'outil fourni par le Prestataire ;
  • 3.Disponibilité : au moins 4 créneaux de rendez-vous vendeur par semaine ouverts dans l'agenda partagé des négociateurs.

Le respect de ces conditions se vérifie sur les données horodatées (compte publicitaire Meta, outil de suivi, agenda). Un manquement à une seule condition met fin à la garantie, sans remettre en cause les sommes déjà dues.

7.4. Nature. La garantie est la seule obligation de résultat du Prestataire. Le remboursement de l'article 7.2 est le seul remède en cas de résultat non atteint. Il remplace tout autre dédommagement lié au nombre de rendez-vous.

◆ ARTICLE 08

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • —donner au Prestataire, dans les 5 jours ouvrés suivant la signature, les accès nécessaires : compte publicitaire Meta, page Facebook, agenda partagé, secteur géographique, informations sur l'agence ;
  • —ne pas modifier son offre, ses honoraires ou son secteur pendant la Période de Garantie sans en informer le Prestataire par écrit au moins 7 jours avant ;
  • —ne pas modifier lui-même les campagnes, les audiences ou les budgets sans accord écrit du Prestataire ;
  • —valider ou corriger les publicités qui lui sont soumises dans les 48 h ouvrées ; passé ce délai, elles sont réputées validées ;
  • —garantir que les informations fournies sur son agence (honoraires, résultats, références) sont exactes et respectent la loi Hoguet et le droit de la publicité ;
  • —respecter les règles publicitaires de Meta, en particulier celles de la catégorie « Logement ».

Le retard du Client à fournir les accès décale d'autant le premier jour de diffusion.

◆ ARTICLE 09

Données personnelles

9.1. Pour les contacts vendeurs générés, le Client est responsable de traitement et le Prestataire est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

9.2. Le Prestataire s'engage à :

  • —ne traiter ces données que pour exécuter la prestation et sur instruction du Client ;
  • —recueillir et horodater le consentement de chaque contact dans le Registre de Consentement ;
  • —assurer la confidentialité et la sécurité des données ;
  • —ne faire appel qu'à des sous-traitants offrant des garanties suffisantes (Meta, GoHighLevel) ;
  • —aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées ;
  • —à la fin du contrat, remettre au Client l'export complet du Registre de Consentement puis supprimer les données sous 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

9.3. Le Client s'engage à n'utiliser les contacts transmis que pour le projet immobilier auquel ils ont consenti, et à respecter leurs demandes d'opposition.

◆ ARTICLE 10

Responsabilité

10.1. Le Prestataire n'est pas responsable :

  • —des décisions de Meta (refus, limitation ou suspension de publicités ou de comptes, changements d'algorithme ou de tarifs) ;
  • —des coûts du budget média ;
  • —de la suite donnée par le Client aux rendez-vous ;
  • —des conséquences d'informations inexactes fournies par le Client.

10.2. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement encaissées au titre du contrat au cours des 3 derniers mois. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de mandats, de clientèle, d'image).

10.3. Si Meta suspend le compte publicitaire du Client pour une cause qui n'est pas imputable au Prestataire, le délai de garantie est suspendu pour la même durée.

◆ ARTICLE 11

Propriété intellectuelle

11.1. Les publicités produites pour le Client (textes, visuels, vidéos) lui sont cédées à l'encaissement complet des sommes dues, pour la durée du contrat et pour la France.

11.2. Le Prestataire reste propriétaire de ses méthodes, de ses modèles, de ses scripts, de ses tableaux de bord et du nom « Moteur de Consentement ». Le Client n'acquiert aucun droit sur eux.

11.3. Le Registre de Consentement et les données des contacts appartiennent au Client.

11.4. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer son nom et ses résultats chiffrés à titre de référence commerciale.

◆ ARTICLE 12

Résiliation

12.1. En cas de manquement grave d'une partie, non réparé 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

12.2. La résiliation par le Client pendant la Période de Garantie ne donne droit à aucun remboursement des honoraires de mise en place ni du forfait comptant, et met fin à la garantie. Les rendez-vous tenus jusqu'à la résiliation restent dus.

◆ ARTICLE 13

Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont suspendus tant qu'il dure. S'il dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.

◆ ARTICLE 14

Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre (chiffres, tarifs, méthodes, données clients), pendant le contrat et 2 ans après.

◆ ARTICLE 15

Droit applicable et litiges

15.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Laon.

Moteur Acquisition

© 2026 MOTEUR ACQUISITION · TOUS DROITS RÉSERVÉS

/mentions-légales/confidentialité/cgv