◆ INFORMATIONS LÉGALES
Version du 29/09/2026
◆ ARTICLE 01
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par :
Valentin Defever EI, exerçant sous le nom commercial Moteur Acquisition
Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIRET : 853 241 719 00014
Siège : Chemin du Caquet, 02000 Merlieux-et-Fouquerolles
Contact :
Site : https://moteuracquisition.fr/
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
ci-après « le Prestataire ».
◆ ARTICLE 02
2.1. Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation vendue par le Prestataire à un client professionnel, agence immobilière ou réseau d'agences (« le Client »). Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs.
2.2. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation écrite et signée par le Prestataire.
2.3. Le bon de commande ou la proposition commerciale signée (« le Bon de Commande ») précise l'option tarifaire choisie et la date de démarrage. En cas de contradiction, le Bon de Commande prévaut sur les CGV.
◆ ARTICLE 03
3.1. Le Prestataire conçoit, déploie et pilote pour le Client un dispositif d'acquisition de rendez-vous avec des propriétaires vendeurs, appelé le Moteur de Consentement. Il comprend :
3.2. Rendez-vous vendeur qualifié. Un rendez-vous est qualifié si le contact remplit les 5 critères suivants :
3.3. Rendez-vous tenu. Un rendez-vous qualifié est tenu quand un négociateur du Client a rencontré le propriétaire (sur place ou en visio) et a pu lui présenter une estimation.
3.4. Le Prestataire a une obligation de moyens, sauf pour l'engagement de résultat limité à la garantie de l'article 7, dans ses conditions et dans ses limites.
3.5. Le Prestataire ne garantit ni la signature de mandats, ni la conclusion de ventes, ni un chiffre d'affaires. Ce qui se passe après le rendez-vous relève du Client.
◆ ARTICLE 04
4.1. Option standard :
4.2. Option paiement comptant :
4.3. Les montants s'entendent hors taxes. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base, aucune TVA n'est facturée (art. 293 B du CGI). Si le Prestataire devient redevable de la TVA, elle s'ajoutera au prix au taux en vigueur.
4.4. Budget média. Le budget publicitaire n'est pas compris dans le prix. Il est payé directement par le Client à Meta, par sa propre carte, sur son propre compte publicitaire, sur lequel le Prestataire reçoit un accès. Le budget est fixé à 30 € par jour minimum. Le Prestataire n'avance jamais de budget média et n'en encaisse aucun.
◆ ARTICLE 05
5.1. Les honoraires de mise en place (option standard) ou le forfait comptant (option comptant) sont facturés à la signature. La diffusion ne démarre qu'après leur encaissement.
5.2. Les rendez-vous tenus sont facturés à la fin de chaque mois civil, sur la base du Registre de Consentement et du relevé des rendez-vous du mois, transmis avec la facture.
5.3. Les factures sont payables à 15 jours à compter de leur date d'émission, par virement.
5.4. Contestation. Le Client dispose de 7 jours à compter de la réception du relevé pour contester par écrit le statut « tenu » d'un rendez-vous, avec une justification. Passé ce délai, le relevé est réputé accepté.
5.5. Retard de paiement. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit :
Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut suspendre la diffusion. La suspension n'arrête pas le délai de la garantie et ne crée aucune obligation de rattrapage.
◆ ARTICLE 06
6.1. Le contrat démarre à la signature du Bon de Commande. La Période de Garantie court sur 120 jours à compter du premier jour de diffusion des campagnes.
6.2. À la fin de la Période de Garantie (et, le cas échéant, de la continuation prévue à l'article 7), le contrat se poursuit mois par mois, aux mêmes conditions de 150 € HT par rendez-vous tenu. Chaque partie peut y mettre fin avec 30 jours de préavis par écrit (e-mail avec accusé de lecture ou lettre recommandée).
◆ ARTICLE 07
7.1. Engagement. Si, pendant la Période de Garantie de 120 jours, le Client n'a pas obtenu 15 rendez-vous vendeurs qualifiés tenus au sens de l'article 3, le Prestataire continue à livrer sans rien facturer jusqu'à les atteindre, dans la limite de 90 jours supplémentaires. Pendant ces 90 jours, aucun honoraire (ni mise en place, ni rendez-vous) n'est facturé ; seule la charge du budget média reste au Client.
7.2. Remboursement. Si, au terme de ces 90 jours supplémentaires, les 15 rendez-vous tenus ne sont toujours pas atteints, le Prestataire rembourse :
Le remboursement est versé par virement sous 30 jours.
7.3. Conditions. La garantie ne s'applique que si le Client a respecté, pendant toute la Période de Garantie et la continuation, les 3 conditions suivantes :
Le respect de ces conditions se vérifie sur les données horodatées (compte publicitaire Meta, outil de suivi, agenda). Un manquement à une seule condition met fin à la garantie, sans remettre en cause les sommes déjà dues.
7.4. Nature. La garantie est la seule obligation de résultat du Prestataire. Le remboursement de l'article 7.2 est le seul remède en cas de résultat non atteint. Il remplace tout autre dédommagement lié au nombre de rendez-vous.
◆ ARTICLE 08
Le Client s'engage à :
Le retard du Client à fournir les accès décale d'autant le premier jour de diffusion.
◆ ARTICLE 09
9.1. Pour les contacts vendeurs générés, le Client est responsable de traitement et le Prestataire est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
9.2. Le Prestataire s'engage à :
9.3. Le Client s'engage à n'utiliser les contacts transmis que pour le projet immobilier auquel ils ont consenti, et à respecter leurs demandes d'opposition.
◆ ARTICLE 10
10.1. Le Prestataire n'est pas responsable :
10.2. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement encaissées au titre du contrat au cours des 3 derniers mois. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de mandats, de clientèle, d'image).
10.3. Si Meta suspend le compte publicitaire du Client pour une cause qui n'est pas imputable au Prestataire, le délai de garantie est suspendu pour la même durée.
◆ ARTICLE 11
11.1. Les publicités produites pour le Client (textes, visuels, vidéos) lui sont cédées à l'encaissement complet des sommes dues, pour la durée du contrat et pour la France.
11.2. Le Prestataire reste propriétaire de ses méthodes, de ses modèles, de ses scripts, de ses tableaux de bord et du nom « Moteur de Consentement ». Le Client n'acquiert aucun droit sur eux.
11.3. Le Registre de Consentement et les données des contacts appartiennent au Client.
11.4. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer son nom et ses résultats chiffrés à titre de référence commerciale.
◆ ARTICLE 12
12.1. En cas de manquement grave d'une partie, non réparé 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
12.2. La résiliation par le Client pendant la Période de Garantie ne donne droit à aucun remboursement des honoraires de mise en place ni du forfait comptant, et met fin à la garantie. Les rendez-vous tenus jusqu'à la résiliation restent dus.
◆ ARTICLE 13
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont suspendus tant qu'il dure. S'il dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.
◆ ARTICLE 14
Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre (chiffres, tarifs, méthodes, données clients), pendant le contrat et 2 ans après.
◆ ARTICLE 15
15.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
15.2. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Laon.